Conditions
Conditions générales de vente
Article 1.
Les présentes conditions font toujours partie intégrante de nos
propositions, invitations d'offres, offres et autres documents
similaires. Les dérogations aux dites conditions ne sont possibles
que si ces dérogations ont fait au préalable l'objet d'une
acceptation expresse et écrite de la part du vendeur. Les
dépliants, catalogues, descriptions, publications sur quelque média
que ce soit, etc., émanant du vendeur n'ont qu'un caractère
purement informatif et ne portent que sur un moment déterminé, et
n'offrent aucune garantie quant à une utilisation spécifique et
n'engagent pas le vendeur sauf s'il est expressément convenu qu'ils
font partie intégrante de l'accord passé entre les parties. Les
conditions d'achat et de vente d'un client, sur quelque support que
ce soit, ne sont pas applicables, même si elles n'ont pas été
protestées.
Article 2.
Sauf conventions contraires établies par écrit, nos propositions
et / ou offres, tenant compte des diverses réglementations en
vigueur, ne sont valables que sur le territoire belge et elles ne
sont toujours faites que dans la mesure où les marchandises, les
moyens de transport et les emballages sont disponibles.
Le vendeur n'est valablement représenté, pour ce qui concerne les
affaires ressortant de la gestion journalière, que par
l'administrateur délégué. Si l'acheteur n'est pas un consommateur
au sens de la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1999,
les propositions et/ou les offres éventuellement faites par nos
agents ou d'autres représentants ne seront valables qu'après avoir
été ratifiées par le vendeur.
Toute éventuelle clause de renonciation dans le chef du
consommateur - acheteur ne peut être d'application que s'il s'agit
d'une forme quelconque de vente à distance telle que visée par loi
sur les pratiques du commerce et, dans ce contexte, lors de l'offre
en vente, mais jamais après la livraison. Si le consommateur
demande une prestation de nos services, dans les 7 jours ouvrables
à compter de la commande, cela impliquera que la clause de
renonciation n'est pas d'application. Si la livraison est demandée
pour une date ultérieure, le délai de renonciation sera de 7 jours
ouvrables à compter de la commande. Le samedi est considéré comme
un jour ouvrable.
Article 3.
Les marchandises sont facturées en fonction du volume livré et
du type de produit, au tarif officiel en vigueur le jour de la
livraison, tel qu'il est établi par les pouvoirs publics
conformément au contrat de programme sur les prix des produits
pétroliers en application de la loi du 30 juillet 1971. Ledit tarif
peut être consulté quotidiennement au SPF Economie. Les ristournes
éventuellement octroyées ne font pas partie du prix de vente, elles
ont un caractère essentiellement précaire. Elles pourront être
réduites ou supprimées en cas de modification d'un ou de plusieurs
éléments objectifs qui sont à la base du calcul, et en cas de
mesure prise par le gouvernement pouvant influencer l'achat,
l'importation, la transformation, et la réglementation de la vente
des produits pétroliers. Pour les divers additifs complémentaires
qui peuvent être ajoutés suivant les désirs du client, des
suppléments sont à prévoir ; ils auront bien entendu été
communiqués au préalable.
Nos tarifs informatifs, car sous réserve du tarif au jour
de la livraison, se fondent nécessairement sur le prix des matières
premières, des salaires, des cotisations, des taxes (à
l'importation) et autres charges fiscales quelles que soit leur
dénomination exacte, en plus entre autres des accises, des coûts de
transport et des primes d'assurance qui sont en vigueur le jour de
la commande. Toute augmentation de ces éléments ou introduction de
nouveaux droits, taxes ou tarifs entraîne, à compter de son entrée
en vigueur et pour les livraisons à effectuer, une
augmentation proportionnelle immédiate du tarif initialement sous
condition stipulé. La présente disposition s'applique notamment à
toute augmentation des prix de transport et des primes d'assurance
et à l'introduction d'une prime d'assurance contre les risques de
guerre.
Article 4.
Sauf dispositions contraires convenues par écrit, les taxes (ou
autres formes d'imposition autrement nommées et quelle que soit
l'autorité dont elles émanent) actuelles ou futures, autres que
celles reprises à l'art. 3, sont toujours à la charge de
l'acheteur.
Article 5.
Nos marchandises ne pourront être revendues ni cédées par un
revendeur que sous une dénomination ou marque indiquée ou autorisée
par nous. Les emballages portant notre marque restent notre
propriété exclusive et ne peuvent, en aucun cas, être vendus ni
utilisés pour d'autres produits que les nôtres. Le revendeur
respectera toujours les directives du vendeur concernant la manière
dont les marques et dénominations seront utilisées.
Le revendeur a au maximum ledit droit aussi longtemps que le
vendeur est autorisé à utiliser la dénomination ou la marque. Si
notre droit d'utilisation se termine, cela entraîne automatiquement
la cessation de ce droit par le revendeur. Si la convention entre
nous, le Vendeur et le revendeur se termine, le droit mentionné à
propos des marques et dénominations se termine immédiatement. Toute
infraction à ces dispositions nous autorise de plein droit et sans
intervention judiciaire préalable à suspendre les livraisons et/ou
à résilier le contrat sans que l'acheteur puisse prétendre à une
quelconque indemnité de ce chef. Dans ce cas, et sans préjudice de,
ni renonciation à, notre droit d'exiger une indemnisation complète
de tout préjudice qui nous aurait été causé, une indemnité
forfaitaire de 300,00 euros par violation et par jour de retard que
dure l'infraction, sans intervention judiciaire et sans mise en
demeure préalable.
Article 6.
Sauf dispositions contraires convenues par écrit, les délais de
livraison éventuels et la (les) date(s) de livraison éventuelle(s)
ne constituent pas un élément essentiel.
Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour livrer
le client dans un délai raisonnable en tenant compte de toutes les
circonstances du moment (par ex. situation précaire du client,
grands froids, etc.).
Vis-à-vis d'un client professionnel, les délais de livraison ne
sont fournis qu'à titre indicatif et ce client ne peut invoquer un
quelconque retard pour exiger des dédommagements et/ou des
intérêts.
Dans la relation avec le consommateur, un éventuel délai de
livraison peut varier de quelques jours sans que cela puisse donner
lieu à un dédommagement.
Toutefois , le consommateur a droit à un dédommagement s'il
ne peut être livré dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du
jour de la réception d'une lettre de rappel pour laquelle le cachet
de la poste de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la
date d'envoi sur le fax du vendeur aura la priorité et si l'absence
de livraison ou la livraison tardive nous est entièrement
imputable. Force majeure et périodes d'activité exceptionnellement
intense n'y sont p.e. pas comprises. L'indemnité sera
forfaitairement fixée à 1% de la somme principale de la commande
par jour de retard, avec un maximum total de 10 %. Si, en
revanche, le retard est imputable à des tiers, y compris
l'acheteur, le vendeur ne peut être tenu à un quelconque
dédommagement.
Les présentes conditions sont établies en tenant compte que les
fournitures doivent pouvoir s'effectuer par et en tout temps dans
des conditions d'accès normales de sécurité pour notre personnel et
notre matériel et en conformité avec les réglementations en
vigueur.
Dès son arrivée, notre chauffeur doit pouvoir décharger sans
délai, faute de quoi nous serions contraints de facturer les heures
perdues et le cas échéant, les dégâts éventuels occasionnés à nos
véhicules.
A la livraison, le client signe le bon de livraison pour accord.
Les réclamations concernant des défauts visibles peuvent être
adressées au Vendeur endéans les 8 jours ouvrables, par lettre
recommandée ; celle-ci doit contenir une énumération détaillée
et exhaustive des prétendus défauts. Passé ce délai, les
réclamations ne pourront plus être acceptées.
Article 7.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à nos
engagements de livraison lorsque, par suite d'un événement de force
majeure survenant dans le pays producteur ou dans le pays
consommateur, ou affectant le transport des marchandises, nous nous
trouvons dans l'impossibilité totale ou partielle de les
exécuter
Peuvent être considérés comme exemples de force majeure, les
événements politiques de tous genres tels que grève, blocus ou
guerre, les restrictions ou obstacles totaux mis aux importations
ou exportations de marchandises, la pénurie de moyens de transport
et/ou d'emballage, les incendies et les accidents de toute nature.
Cette énumération n'est pas limitative.
Article 8.
Sauf dans le cas d'une livraison automatique, l'acheteur doit
s'assurer de la possibilité de livrer intégralement et sans le
moindre risque la quantité qu'il a commandée.
L'acheteur est dès lors tenu d'effectuer les sondages
nécessaires afin de déterminer la quantité et ne peut de ce fait,
en tout état de cause nous tenir responsables en cas de
débordement. L'acheteur doit en outre s'assurer que la livraison
peut s'effectuer sans risque et il doit par exemple
condamner/masquer les orifices de remplissage qui ne sont plus en
service, veiller au bon entretien des installations et aux
réparations nécessaires et/ou utiles - éventuellement imposées par
la réglementation en vigueur -, communiquer au préalable les
modifications apportées à l'infrastructure / installation, donner
une reproduction fidèle de toutes les identifications, etc.
Article 9.
Les marchandises sont, dans les limites de la loi, transportées
aux risques et périls de l'acheteur. Au plus tard au moment où les
marchandises sont livrés au client, le risque sera transféré.
Article 10.
Les camions-citernes sont équipés d'une pompe munie d'un
compteur de passage électronique avec ticket printer. Les quantités
livrées sont enregistrées par le compteur qui les imprime
automatiquement sur un bon de livraison remis au Client. Ce
document fait foi quant à la quantité livrée.
Article 11.
Sauf stipulation contraire écrite, les livraisons par
camions-citernes se feront obligatoirement par véhicules
complets.
Article 12.
Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte, payables à
notre siège de Bruxelles. Toute acceptation exceptionnelle d'un
autre mode de paiement n'entraîne aucune renonciation à cette
clause, ni aucun droit du chef du client pour des livraisons et/ou
des contrats futurs, et elle ne peut en tant que telle être
comprise ou considérée comme une novation de dette.
Article 13.
Les ristournes éventuelles ne sont accordées qu'en cas de
paiement dans le délai convenu. Tout dépassement entraîne
automatiquement la suppression de toute ristourne.
Article 14.
A défaut de paiement à son échéance, le montant de celle-ci sera
en outre, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, augmenté
de 12 %, avec un minimum de € 125. Toute somme due porte, à dater
de son échéance, un intérêt dont le taux est celui de l'intérêt
légal augmenté de 2%, sans qu'il soit besoin d'autre mise en
demeure.
En cas de défaut de paiement partiel ou total d'une seule
facture à son échéance, toutes les sommes non payées deviennent
exigibles immédiatement de plein droit et cela qu'elles soient
échues ou non échues.
Article 15.
Tout retard de paiement nous autorisera également à mettre fin à
tout contrat en cours, sauf si la loi l'interdit impérativement
sans devoir aucune indemnité de ce chef. De ce fait nous ne
renonçons pas au paiement de dommages et intérêts ni à l'exception
de non-exécution.
Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au
règlement effectif de l'intégralité du principal et des éventuels
intérêts et dédommagements, nonobstant le transfert de risque
antérieur. Le revendeur attirera l'attention des tiers sur
cette réserve de propriété tant que celle-ci est d'application et
nous garantit la cession de sa créance sur le prix de vente au cas
où une revente prématurée aurait néanmoins eu lieu tant que nos
factures ne sont pas intégralement apurées.
Dans le cas où une partie se trouve en défaut de solvabilité
(par ex. cessation de paiement, le simple fait d'une demande
ou d'une ouverture de réorganisation judiciaire, faillite ou autre
procédure d'insolvabilité, saisie, réduction ou disparition
des sûretés, etc.), les parties procéderont à la compensation
mutuelle de leurs créances mutuelles.
Article 16.
L'acceptation d'une facture emporte l'acceptation de toutes nos
conditions de vente, étant entendu que vis-à-vis d'un consommateur,
la facture acceptée vaut comme une présomption, un aveu
extrajudiciaire ou encore comme un acte exécutif de la
convention.
L'acceptation d'une facture implique l'acceptation complète et
entière des marchandises ou des prestations qui font l'objet de
cette facture. A défaut de réclamation motivée dans les 8 jours de
la date de la facture, celle-ci est réputée acceptée par le
client.
Article 17.
La transaction visée par les présentes conditions est soumise au
droit belge, à l'exception de la Convention de Vienne sur les
contrats de vente.
Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de
litige quant à l'existence, l'interprétation ou l'exécution de ce
contrat. En cas de contestation de ce contrat ou de son exécution,
le vendeur ne peut être cité que devant les seuls tribunaux de son
siège social à Bruxelles. Le vendeur peut introduire une éventuelle
action contre un client devant les tribunaux désignés par l'article
624, 1°, 2°, 4° du Code judiciaire comme le prévoit la loi sur les
pratiques du commerce.
Article 18.
La nullité d'une ou de plusieurs dispositions ou d'une partie
d'entre elle(s) ne porte pas préjudice à la validité des autres
dispositions ou des autres parties de cette ou de ces dispositions.
Les parties remplaceront la ou les dispositions éventuellement
frappées de nullité par une ou des dispositions valides, qui
répondront dans toute la mesure du possible aux objectifs qui sont
à la base de la convention.
Article 19.
Protection de la vie privée :
Le client est informé et accepte expressément que les données
personnelles communiquées à Calpam Belgium S.A. ou autrement
obtenues par le biais de leur coopération, seront stockées dans les
fichiers de Calpam Belgium S.A.. Si ce client a besoin de
plus de consentements, il / elle garantit de les remettre à temps
de manière à ce que Calpam Belgium S.A, ses filiales / succursales
(y compris le personnel et la direction), les partenaires
d'exécution et les compagnies d'assurance puissent utiliser ces
informations pour alimenter son fichier client et fournisseur à des
fins de communications et de marketing, exécution du contrat,
analyse, facturation, gestion des différends et contrôle /
prévention des infractions. Calpam Belgium S.A. prendra toutes les
mesures raisonnables pour s'assurer que ces données personnelles ne
soient pas communiquées à des tiers, autres que ceux cités
ci-dessus ainsi que les autorités compétentes.
Pour de plus amples informations et l'exécution de votre droit à
la vie privée, vous pouvez toujours envoyer une lettre motivée
à : Calpam Belgium S.A., Avenue de Vivorde 310 à 1130
Bruxelles.
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