Conditions
Conditions générales de vente
Article 1.
Les marchandises sont facturées à nos prix officiels en vigueur
le jour de la livraison.
Les ristournes éventuellement octroyées ne font pas partie du
prix de vente, elles ont un caractère essentiellement précaire.
Elles pourront être réduites ou supprimées, même si elles sont
contractuelles, en cas de changement d'un ou plusieurs éléments qui
sont à la base du calcul des prix de vente et en cas de mesure
prise par le gouvernement pouvant influencer l'achat,
l'importation, la transformation, et la réglementation de la vente
de nos produits pétroliers.
Article 2.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à nos
engagements de livraison lorsque, par suite d'un événement de force
majeure survenant dans le pays producteur ou dans le pays
consommateur, ou affectant le transport des marchandises, nous nous
trouvons dans l'impossibilité totale ou partielle de les
exécuter.
Peuvent être considérés comme cas de force majeure, les
événements politiques de tous genres tels que: grèves, blocus ou
guerre, les restrictions ou obstacles totaux ou partiels mis aux
importations ou exportations de marchandises, la pénurie de moyens
de transport et/ou d'emballage, les incendies et les accidents de
toute nature.
Cette énumération n'est pas limitative.
Article 3.
Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte, payables à
Luxembourg. Tout autre mode de paiement n'entraîne aucune
renonciation à cette clause.
Article 4.
Les ristournes éventuelles ne sont accordées qu'en cas de
paiement dans le délai convenu.
Tout dépassement de ce délai entraîne automatiquement la
suppression de toute ristourne.
Article 5.
A défaut de paiement ou de réclamation motivée dans les 15 jours
de la date de la facture, le montant de celle-ci sera en outre, et
sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, augmenté de 15 % avec
un minimum de € 40.
Toute somme due porte, à dater de son échéance, un intérêt dont
le taux est celui de l'intérêt légal, sans qu'il soit besoin
d'autre mise en demeure.
En cas de défaut de paiement d'une seule facture, nous nous
réservons le droit de réclamer de plein droit le paiement immédiat
de toutes sommes dues par l'acheteur, échues ou non échues.
Article 6.
Tout retard de paiement nous autorisera à mettre fin à tout
contrat en cours sans devoir aucune indemnité de ce chef, mais sans
renonciation au paiement de dommages et intérêts.
Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au
règlement effectif de l'intégralité du prix principal et
accessoires.
Article 7.
Nonobstant toute stipulation contraire écrite, nous nous
réservons en tout temps la faculté d'expédier nos marchandises
contre remboursement.
Article 8.
L'acceptation d'une facture équivaut à l'acceptation de toutes
nos conditions de vente.
Les Tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents en cas de
litige survenant à propos de l'application de l'une ou l'autre de
nos conditions générales ou particulières de vente.
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- responsabilité
- liens vers d'autres sites
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- droits d'auteur
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